RETRAITES : DECLARATION DE LA CGT

Financement de la protection sociale : le Haut Conseil propose de fausses pistes

Le Haut Conseil du financement de la protection sociale propose plusieurs scénarios de diversification de la protection sociale. Malheureusement, il a uniquement examiné le transfert des cotisations dites « patronales » vers les ménages, se refusant à examiner d’autres pistes comme une modification du mode de calcul des cotisations dites « patronales », orientation proposée par la CGT.

La CGT plaide depuis plusieurs années pour une réforme de fond du financement de la Sécurité sociale, afin de conforter notre Sécurité sociale solidaire tout en mettant le développement de l’emploi au cœur de notre mode de développement économique.

C’est l’orientation qu’elle porte dans le Haut Conseil du financement de la protection sociale qui doit rendre public le 7 juin un rapport d’étape sur la clarification et la diversification du financement des régimes de protection sociale.

Le travail important réalisé par le Haut Conseil a permis de mettre en évidence plusieurs constats utiles au débat public.

Il montre ainsi que la notion de neutralité actuarielle, fréquemment mise en avant par le MEDEF notamment en matière de retraite, et issue des assurances privées, est étrangère aux assurances sociales. Celles-ci sont fondées sur la solidarité : le rapport rappelle ainsi qu’aux yeux du droit communautaire « la protection sociale doit poursuivre un objectif explicite de solidarité entre les assurés ».

La redistribution constitue donc une fonction fondamentale des régimes de protection sociale. L’un des apports principaux du rapport est de montrer que les systèmes les plus solidaires et redistributifs ne sont pas ceux ciblés sur les pauvres, mais au contraire ceux qui bénéficient à l’ensemble de la population : les systèmes de protection sociale pour les pauvres sont de pauvres systèmes de protection sociale.

Le rapport insiste également sur la tendance à l’universalisation de la protection sociale pour certains risques, notamment la famille et les prestations en nature de l’assurance maladie. Malheureusement, il en tire des conséquences contestables.

Faisant peu de cas du fait que l’universalité était un objectif de la Sécurité sociale dès sa création en 1945, il en conclut que les risques fondés sur des prestations universelles n’ont pas vocation à être financées par des cotisations sociales.

C’est cette philosophie qui fonde les divers scénarios d’évolution du financement qui font l’objet du 4ème chapitre du rapport.

Cette orientation est fondée sur l’idée sous-jacente que le problème principal de l’économie française est le « coût du travail », et que celui-ci tient au niveau trop élevé des cotisations sociales assises sur les salaires. Cette orientation, implicite à la lettre de mission adressée par le Premier ministre au Haut Conseil, est celle du rapport Gallois, orientation que la CGT avait contesté lors de la conférence sociale de l’année dernière ; elle avait déjà conduit à la création du crédit d’impôt compétitivité emploi auquel la CGT s’est fermement opposé.

Elle aboutit à un ensemble de scénarios concernant la branche famille qui se caractérisent toutes par une baisse des cotisations employeurs de la branche famille.

Certes, pour chacun des 3 scénarios qu’il examine, le Haut Conseil en pointe les inconvénients. Il montre en particulier les dangers d’un basculement sur la CSG, et notamment les menaces que celui-ci ferait porter sur le pouvoir d’achat des retraités.

Cette proposition serait inacceptable pour la CGT : les cotisations sociales, qu’il s’agisse de la part salariale ou de la cotisation dite « patronale » constituent un salaire socialisé. Tout transfert de ces cotisations sur les ménages ou sur la consommation constitue donc une baisse des salaires.

Pour la CGT, le financement de la protection sociale doit rester ancré dans la création de richesses par l’entreprise.

Nous regrettons profondément que le rapport n’ait examiné que des scénarios de transfert des cotisations sociales sur les ménages, et ait écarté l’examen des propositions existant fondée par exemple sur la prise en compte de la valeur ajoutée, dont la modulation des cotisations « patronales » proposées notamment par la CGT.

La CGT espère que ces propositions alternatives seront discutées lors du prochain rapport que doit présenter le Haut Conseil à l’automne sur les besoins de financement à moyen et long terme.

Montreuil, le 6 juin 2013