LES COMPLEMENTAIRES SANTE, UN GRAVE RECUL

Les complémentaires santé, un grave recul social

L ’accord national interprofessionnel (ANI) minoritaire du 11 janvier a introduit deux articles (articles 1 et 2) relatifs à la couverture complémentaire santé collective de branche ou d’entreprise. Présentés comme des éléments positifs de cet accord, ces dispositions soutenues par le Medef masquent en réalité une charge contre 

notre système de Sécurité sociale solidaire.

1. Une attaque larvée contre la Sécurité sociale et sa philosophie universaliste et solidaire.

Présentée comme une victoire par les signataires, la généralisation de la complémentaire santé aux salariés joue en réalité le rôle d’un cheval de Troie contre le principe d’une couverture universelle socialisée des dépenses de santé des assurés sociaux assurée par la Sécurité sociale. Ce principe d’une couverture sociale professionnelle obligatoire des risques santé parallèle à la Sécurité sociale est une attaque claire contre la Sécurité sociale. Construite au niveau des branches ou des entreprises, cette formule ouvre la porte à l’institutionnalisation d’une différenciation des niveaux de prise en charge des malades en fonction des branches d’activité ou des entreprises.

2. Une volonté d’étouffer le débat public sur les propositions alternatives de financement de la Sécurité sociale.

En imposant l’ouverture de négociations par branche à compter du 1er juin 2013, la mesure veut hypothéquer les débats sur la réforme à venir du financement de la Sécurité sociale prévue initialement pour l’automne 2013.

3. L’illusion entretenue d’une couverture à 100 % de la dépense de santé des malades.

Le texte de l’ANI ne laissait pourtant aucun doute. A défaut d’accords de branche ou d’entreprise, il introduisait pour la négociation un panier de soins minimal à couvrir par la complémentaire : « 100 % de la base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l’hôpital, le forfait hospitalier, 125 % de la base de remboursement des prothèses dentaires et un forfait optique de 100 euros par an ». A savoir, un niveau de couverture inférieur à celui de la CMU-C. Par ailleurs, il disposait que les contrats collectifs excluent du champ de leur prise en charge les différents forfaits (médicaments, actes médicaux, hospitaliers...) à la charge des malades. De sorte qu’au final, cette complémentaire santé ne permet pas la prise en charge à 100 % de l’ensemble des dépenses de santé réelles des malades.

Tout laisse à croire que le texte gouvernemental aboutira non à ouvrir de nouveaux droits, mais à installer toute une partie de la population dans un carcan de soins minimum remboursés. Ce sera une augmentation du renoncement aux soins de qualité, aux droits aux soins en dehors du panier pris en charge...

4. Bingo pour les assureurs.

L’accord signé prévoit une totale maîtrise par l’employeur du choix de l’opérateur d’assurance, les entreprises décidant seules de l’organisme à choisir. Le texte gouvernemental renforce le poids des assureurs auprès des entreprises, dans la mesure où ces dernières ne manqueront pas de profiter de l’aubaine pour renégocier leurs contrats d’assurance généraux avec leurs assureurs dans le cadre de cette négociation sur la complémentaire santé de leurs salariés, cela sur le dos de leurs salariés.

5. Un coût supplémentaire pour les salariés.

De l’avis de tous les experts, y compris patronaux, le montant global annuel estimé de cette complémentaire serait aujourd’hui de l’ordre de 4 milliards d’euros et le nombre de salariés concernés par la généralisation de cette couverture complémentaire santé serait actuellement d’au moins 4 millions de salariés. L’ANI prévoit le financement de cette complémentaire santé partagée à 50 % par les employeurs et 50 % par les salariés. Sur la base de 4 millions de bénéficiaires, il en résulte donc un coût annuel moyen par salarié de 500 euros, qui serait prélevé sur leur salaire net et viendrait grever d’autant leur pouvoir d’achat.

Ce que nous voulons :

Face à cette attaque, il est nécessaire de réaffirmer les grands principes de notre système de Sécurité sociale.

• Solidaire, il pose en principe que chacun contribue selon ses moyens pour recevoir selon ses besoins.
• Universel, il pose en principe que personne ne peut être exclu de son bénéfice dans la mesure où son financement est assuré par la mutualisation d’une partie des richesses produites dans l’entreprise.
• Égalitaire, il pose en principe que la nation, à savoir le peuple souverain, assure à chacun le droit à la santé, impliquant l’absence de différence de prise en charge entre les assurés sociaux et la nécessité de travailler à une prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale des dépenses de santé de chacun.

Il importe de faire la clarté sur ces aspects de reculs sociaux de l’accord minoritaire du 11 janvier.