ASSURANCE MALADIE: LA MAIN DESTRUCTRICE DU
MEDEF
Le Medef vient de réaliser un projet visant à remettre en cause totalement la sécurité sociale branche
maladie.
Après la retraite à 62 et 67 ans, voici à l'œuvre les patrons pour détruire la plus belle conquête sociale,
celle de l'assurance maladie, à laquelle Ambroise Croizat, ministre du travail et de la sécurité sociale de 1945 à 1947, a consacré toute son énergie à partir du programme du Conseil
National de la résistance.
Programme dont dernièrement Denis Kessler, ancien vice président du Medef et assureur privé, déclarait dans
le périodique "Challenge "qu'il fallait en finir avec le compromis social de 1945 entre les communistes et De Gaulle".
En fait, l'esprit de revanche n'a jamais quitté le patronat français qui, en 1945, n'avait plus le rapport
de force nécessaire pour s'y opposer avec une CGT à 5 Millions d'adhérents et un parti communiste frôlant les 30 % aux élections politiques de l'Assemblée constituante.
Ce patronat qui avait en grande partie collaboré avec les nazis était totalement discrédité.
C'est avec un esprit de revanche, dès les années 47, qu' il s'est évertué à saper le contenu
progressiste de la Sécurité sociale et nous avons pu voir avec quelle ténacité, depuis ce temps, il démoli "petit à petit" les fondements de la solidarité en matière de Sécurité sociale.
Ce projet inique se présente comme l'arme ultime d'un coup de grâce à donner à la solidarité et tuer ce qui
a fait la renommée de la France sur le plan social et dont dernièrement ces augures malsaines disaient que le pacte social français avait contribué à protéger les français des conséquences de
la crise.
Pressé par les échéances électorales, le Medef active actuellement tous ses réseaux et fait du lobbying
tant auprès de Sarkozy que des députés et sénateurs qui lui sont favorables pour parvenir avant les échéances présidentielles à une remise en cause totale de l'assurance maladie
solidaire.
Premier front, le financement de l'assurance maladie obligatoire (AMO):"l' AMO est aujourd'hui financée à 90% par les actifs et 10 % par les retraités, alors que les prestations concernent 60 % des actifs et 40 % des
retraités" est-il dit par le Medef. En clair, un rééquilibrage devrait se faire en faisant payer davantage les retraités.
Ainsi retraités et futurs retraités cotiseraient 2 fois pour leur assurance maladie: en activité et en
retraite.
D'ailleurs est sur rail la révision du niveau de la cotisation CSG retraitée, par exemple: la fondation Terra Nova, proche du
PS, fait des propositions : aligner la fiscalité des retraités sur celle des actifs ; et des experts du Cevifop proposent eux aussi que la CSG retraités qui est de 6,6 %
soit alignée sur celle des actifs qui est de 7,5 %.Aligner les deux, est-il dit, rapporterait 3 milliards d'euros par an.
Ces cabinets d'expertise n'envisagent jamais de revoir les cotisations dites patronales.
Ces études, assurément, évitent, on s'en doute, de s'adresser au Medef pour une augmentation des
cotisations sociales entreprise (et non pas employeur), lui qui bénéficie déjà d'exonérations exorbitantes (Pour 2011, le gouvernement persiste et signe, prés de 30 milliards d’euros
d’exonérations sont prévues alors que les ressources de la sécu sont déjà malades du chômage, du ralentissement économique, des bas salaires).
Et l'argumentation tombe comme un fruit mûr après ce long travail de sape du Medef, l'acte d'accusation du
système est dressé: "les cotisations qui sont des salaires différés, sont assimilables à des cotisations socialisées. Elles représentent la moitié
des ressources. L'impôt a pris le relais. Dès lors, le financement actuel est hybride, éloigné d'un fondement assuranciel, plus proche d'un dispositif de solidarité. L'évolution dans le temps
des prestations corrobore la tendance à un fonctionnement solidaire. Dès lors ne faut-il pas en tirer les conséquences et engager une réflexion systémique".
L'idée d'une remise à plat du système apparait, le constat est fait que l'impôt a pris le relais, que cela
l'éloigne d'un financement solidaire.
E t alors, pour marquer cette situation, le Medef sort le grand jeu du déficit, déficit dont il est en
grande partie responsable par les exonérations pratiquées de concert avec les gouvernements successifs, par le chômage et la crise aussi : et il est dit "Même si la crise a accentué le déficit de la Sécurité sociale, le déficit est essentiellement structurel.Il n'est pas certain que l'on puisse attendre l'échéance
de 2012 pour engager tout ou partie des réformes, car les marchés financiers sont très attentifs à l'évolution de la dette française".L'allusion au déficit, la menace du marché et
des agences de notations sont brandies pour que le gouvernement ne se contentent pas d'un ajustement à travers les seuls déremboursements et quelques ajustements financiers.
Et il souligne: "un déficit croissant
innaceptable".
Le Medef sort alors toute la panoplie des mesures à prendre et notamment la hiérarchisation de l'offre de
soins. Cela veut dire qu'il faut aller plus loin que les différents taux de remboursements et mettre une partie des soins hors sécurité sociale solidaire : celle-ci devenant de ce fait un
minimum assurantiel.
Imperceptiblement, l'assureur privée est sollicitée à travers le terme flou des complémentaires où on y
trouve les mutuelles et les grands groupes d'assurances privées qui d'ailleurs font déjà leur publicité pour rafler un marché libéré de la Sécurité sociale.
Cela amène les rédacteurs du Medef à dépasser le court terme et d'envisager une vision globale de
l'économie du système de santé en y incluant toutes les dépenses et notamment celles de l'hôpital.
Cette vision globale, n'est certes pas à rejeter d'un revers de main parce qu'elle provient du Medef;
la santé est un tout, comme l'avait d'aillleurs envisagé le Conseil national de la résistance et les concepteurs de la Sécurité sociale de 1945. Mais n'oublions pas que ceux qui
l'ont segmenté, ce sont ceux qui aujourd'hui propose de la globaliser pour d'autres raisons: celles de maitriser pour le profit l'ensemble santé.
Ce que le patronat projette dans sa remise à plat, c'est y mettre un autre contenu que celui de la
solidarité. Et il le dit clairement : "Même si les entreprises ne nient pas leur engagement en faveur de la santé des salariés, un poids exagéré
des cotisations (et leur perpective de croissance) ne favorise pas le travail en France, et nuit à la compétitivité des entreprises françaises, il serait plus équitable que la contribution ait
l'assiette la plus large possible, asssortie d'un taux de taxation modéré. Une telle réforme du mode de financement s'accompagnerait d'une baisse des cotisations des entreprises et des
salariés.
L'allusion est clairement exprimée: il faut envisager une réforme qui induirait une baisse des
cotisations sociales et une taxation que supporterait les contribuables. Un système fiscalisé qu'avait rejeté Ambroise Croizat en 1945, lors de la création de la sécurité sociale; et à
cette époque, l'idée de la droite et des centristes était déjà de mettre en place un financement par l'impôt comme en Grande Bretagne.
On sait ce qu'est devenu ce système dans ce pays.
Mais le Medef ne se contente pas d'envisager des mesures qui le soustrairait de financer l'assurance
maladie de la Sécurité sociale, il parle aussi de gouvernance totale de la protection sociale et s'attaque alors à l'hôpital public qui mériterait, dit-il, des réformes profondes, et il
invoque l'idée que l'état ne doit plus être gestionnaire de l'hôpital public mais un simple régulateur de l'hospitalisation public -privé.
L'attaque est identifiable: privatiser en tout ou partie les hôpitaux publics et en faire des centres de
profits sur le dos des malades. Et il propose, dans son langage de gestionnaire privé : " un business-plan".
En clair faire de la santé, un business donc des affaires. La santé deviendrait une marchandise comme une
autre soumise à la loi du marché: c'est déjà entamé dans les hôpitaux publics où le privé s'incruste petit à petit et offre ses tarifs tout en profitant des installations
publiques.
C'est un retour avant Croizat et la Sécurité sociale. On reviendrait aux Assurances sociales qui ont fait
faillite avant guerre. Ce "business-plan" devrait fonctionner comme un compte d'exploitation générale, démontrant, est-il dit, de façon
chiffrée, le retour à l'équilibre. Ce qui se ferait par des mesures à la hauteur des déficits à résorber; bref, on gérerait l'humain comme on gére une affaire commerciale.
Et l'atttaque est lancée par les requérants du Medef: il y aurait trop de vieux à l'hôpital: "
le vieillissement de la population et la paupérisation croissante possible d'une partie d'entre elle à horizon 10 ans , laisse craindre un recours
encore plus excessif à l'hôpital". Bref, après la chasse aux malades dans les entreprises: la chasse aux vieux, avec l'idée qu'ils n'ont rien à faire à l'hôpital et qu'il faut
les diriger vers des établissements de soins ou médicaux sociaux pour finir tant bien que mal leurs derniers jours ( l'hospice des vieux pourrait ainsi renaitre de ces cendres).
Et là, se dessine une autre attaque d'envergure: " la loi de
réforme hospitalière qui doit être en application sans délai, et faire l'objet d'un suivi transparent, qui permette un pilotage optimisé de l'agenda". On se croirait à un
conseil d'administration d'un grand groupe capitaliste optimisant les résultats financiers pour produire les plus forts dividendes pour ses actionnaires.
Et pour y parvenir à ces résultats financiers, le MEDEF sait où trouver les économies à réaliser: l'humain.
Comme il sait le faire à l'entreprise en réduisant ses effectifs. Il s'en prend alors aux affections de longues durée (ALD) : "il est indispensable
et possible de contenir les ALD, en ajustant les critères médicaux (entrée, sortie,interruption…)". Et pour frapper le public, il part dans des comparaisons avec d'autres pays :
( "le taux de 15% de la population en ALD n'est comparable à aucun autre pays dans l'Union Européeenne. Les modalités d'entrée en ALD doivent être
plus strictement définies par la HAS, ainsi que l'encadrement des parcours de soins et traitements correspondants").
Derrière ces assauts contre les ALD et en particulier concernant les diabétiques, ces derniers
temps, on trouvent ainsi les conseillers qui ont guidé Bachelot. D'autre part, marquer les comparaisons avec L'Union Européenne, c'est déformé la réalité: la France est reconnue par la
qualité des soins pour les malades en affection de longue durée et cela nous est enviée de part le monde.
Nous y trouvons ensuite d'autres mesures: Médecine de ville qualifiée "de surconsommation non coordonnée sans utilité avérée" et il est indiqué: "que la voie des
franchises dont on sait qu'elle est efficace, mériterait d'être approfondie " ; tout cela est dit d'une manière méprisante à l'égard des malades dont certains n'osent plus se
rendre chez leur médécin ne pouvant payer les franchises et les forfaits. Puis vient dans ce document, le contrôle médical, une vieille marque de fabrique patronale dont le Medef voudrait
pousser plus loin la mesure: "il faut renforcer le contrôle des arrêts de travail (ce qui est particulièrement pertinent en période de
crise". On mesure là le dédain et la morgue du MEDEF contre ces travailleurs victimes de plans dits sociaux et de l'acccélération des cadences de travail et qui tombent
malades et pour certains (es) se suicident.
Le Medef pousse alors les médecins à devenir des espions, des mouchards, des délateurs, et il les menace
s'ils n'optempèrent pas à leur ukases : "ils faut cibler les médecins qui exagérent ( à patientèle comparable) et agir sur eux, d'abord par une ré
information normative (HAS)*, puis par un encadrement assorti de sanctions".
Ainsi, les médecins de ville et de campagne, de même que la médecine du travail, devraient marcher à la
baguette patronale et la ("patientèle comparable") sera à la mesure de ce qu'est un tableau de marche de la productivité où les
retardataires doivent toujours suivre la cadence des plus zélés.
La finalité de ce rapport du Medef nous entraine à faire des hypothèses qui ne sont pas dénuées de
fondements.
Comme je l'ai souligné dés le départ, ce rapport vise à aller plus loin que la sape des droits à la santé
en cours depuis plus d'une vingtaine d'années et notamment des premières mesures consacrant le forfait hopitalier du temps de la gauche et qui a conduit à ce que les salariés et les
retraités voient sans cesse les conditions de droits à la santé s'amenuiser comme avec le plan Juppé et la CSG de Rocard.
Le but est donc manifestement de s'attaquer frontalement à la Sécurité sociale et à y opposer un système de
moins en moins solidaire et de plus en plus privé et donc capitalisé.
Ainsi le Medef propose pour y arriver une autre gouvernance.
Je rappelle que là aussi un travail de sape a détérioré ce que les pères de la Sécurité sociale avaient mis
en place : la démocratie par des élections directes des administrateurs: la Sécurité sociale était sous la responsabilité des cotisants, des élections avaient lieu pour désigner les
administrateurs avec 2/3 représentant les salariés et un 1/3 le patronat.
Le paritarisme instauré par la suite avec l'accord des organisations syndicales réformistes a permis au
patronat et au gouvernement de s'accaparer non seulement de la gestion de la Sécurité sociale et en particulier de fixer le financement en mettant en place des critères comptables plutôt
qu des critères de solidarité.
L'Etat-providence est alors soumis à la rétractation patronale.
Ce mot "providence", l'idée du secours, n'est pas ce que le législateur de 1945 avait souhaité mettre en
place, bien au contraire, la sécurité sociale dépassait de par la solidarité intergénérationnelle toutes les formes précédentes de la charité et du secours et même la
mutualité dont aujourd'hui le gouvernement et le patronat voudrait en faire un substitut de leurs basses oeuvres.
Mais en support de ce mot providence, vient surtout l'idée pour eux d'inscrire la forme libérale du
système de santé et de l'attacher prioritairement aux règles du marché libre et non faussé.
Et dans leurs documents, les encenseurs du libéralisme et du marché ne font pas simplement que de
s'interroger sur le maintien ou non du système solidaire de 1945: "l'Etat-providence, tel que nous le connaissons depuis 1945, est-il encore
soutenable dans les années à venir ? Peut--il résister aux défis démographiques et surtout peut-il être sourd aux mutations du monde, et plus particulièrement au fait que les perpectives de
croissance du PIB pour les 30 prochaines années seront très limitées en Europe ?
L'aveu est de taille, la Sécurité Sociale, vu la crise durable du système
capitaliste, serait une générosité que l'on ne pourrrait plus se payer.
Alors quelle évolution ?
Le patronat français n'est pas à cours d'idées, Denis Kessler avait demandé au Président de la République
d'en finir avec un système hérité du Conseil national de la Résistance; les stratèges du Medef vont plus loin que lui et ils indiquent : " Il
y a foison de propositions de réformes systémiques, depuis le rapport Chadelat en 1998, jusqu'à de nombreuses propositions de parlementaires s'inspirant souvent d'exemples
étrangers".
Et des propositions sont avancées:
- Un premier niveau comprenant une
assurance maladie obligatoire à minima financée par l'impôt (socle de solidarité)…
-Un second niveau comprenant une assurance
maladie complémentaire (obligatoire ou facultative selon les versions) financée par les cotisations mais avec des aides possibles de prise en charge pour les plus démunis (ex:CMU et
ACS)…
-un troisème niveau comprenant une assurance
maladie supplémentaire libre…
Il s'agit bien de passer à autre chose qu'un système solidaire, universel,juste. Les propositions du Medef
sont celles des assureurs privées qui piaffent d'impatience pour se partager les centaines de milliards de dépenses annuelles de l'assurance maladie.
Avec ce genre d'offres, c'est le retour aux assurances d'avant guerre, à un misérable minimum pour les
pauvres, pour les démunis et les autres devront payer "rubis sur l'ongle" pour alimenter les actionnaires.
Et le patronat pour bien se faire comprendre qu'il entend de moins en moins mettre la main au portefeuille
précise: "il convient de rappeler que sur ce dossier comme sur les autres, qu'il serait contre-productif d'augmenter les charges sociales,
obligatoires de l'entreprise au bénéfice de l'AMO", et pour être encore mieux compris il indique: "qu'il existe plus de
flexibilité pour le financement de l'assurance maladie complémentaire".
Carrément, ce rapport fait l'éloge de systèmes complémentaires, mutuelles comprises, pour de bonnes
pratiques comme il sied dans les assurances privées.
Et il y va de quelques indications révélatrices:
-Transfert AMO/ AMC, éventuellement au 1er
euro, pour des champs de petit risque ou risque modéré…
-Stabilisation (ou diminution) de la
contribution des actifs (employeursz et salariés), et mise en œuvre de ressources complémentaire…
* spécifique aux retraités
* augmentation de la CSG ou TVA Sociale
*
augmentation des ressources autres.
Conclusion: ce projet, qui n'est pas le premier de la part du patronat, ne doit pas être pris à la légère:
la menace sur les fondements de la sécurité sociale est là clairement exposée et l'on sait que ce dossier de l'assurance maladie fait l'objet actuellement de pression des marchés et des agences
de notations.
Des stratégies sont en cours de développement notamment la mise en place de la loi pour l'hôpital,
patients, santé et territoires (H.P. S.T) dont la CGT indiquait dans une conférence de presse que cette loi instaurerait moins de service public, moins de démocratie, en renforçant le pouvoir
de l'Etat au détriment de la Sécurité sociale.
Derrrière tout ce fatras de mesures, c'est bien un retour en arrière, à une régression concernant l'offfre
de santé publique auquelle les citoyens sont en droit d'attendre de leur pays et l'envers du décor, c'est bien des malades de plus en plus taxés, obligés d'attendre longtemps un rendez-vous
médical ou de surseoir à une opération grave faute de place.
C'est pourquoi la CGT a fait d'autres propositions:
1) Une définition de la santé, qui, place l'individu dans son environnement familial, social, et du travail
avec l'objectif de bien-être dans tous ces milieux.
2)Le développement d'un véritable service public de santé, financé et régulé par les cotisations sociales,
plus près des attentes de la population, plus à l'écoute des professionnels, plus en capacité d'investir dans l'innovation.
La CGT est opposée à la financiarisation de la santé, il est innaceptable que des groupes financiers
puissent reverser des dividendes collossaux à leurs actionnaires alors que la plus grande partie de leurs ressources provient des fonds socialisés de l'Assurance maladie.
Ce qui vient de se produire avec le Médiator, montre à quel point ces groupes n'ont que faire de la santé
si elle ne leur rapporte pas.
Bas les pattes, le Medef.
Bernard LAMIRAND
*(HAS) (haute autorité de la santé). la Haute Autorité de Santé (HAS) est une autorité
publique indépendante à caractère scientifique dotée de la personnalité morale et créée par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. La HAS est chargée d'évaluer et de certifier
l'ensemble de la filière médicale (personnel, matériel, procédure, établissements). Elle rend des avis sur les projets de loi sur les soins médicaux.