EDF : DE QUEL DROIT LE CONSEIL D'ETAT NOUS OBLIGE A PAYER 40 EUROS ET PLUS

Publié le 12 Avril 2014

Le Conseil d’état vient de retoquer la décision gouvernementale du prix de l’Électricité de l’entreprise nationale EDF suite à une réclamation des entreprises privées concurrentes.

Ce conseil d’état exigeant du gouvernement qu’un nouvel arrêté rectifie les factures de 28 millions d’abonnés payées et réglées par les usagers.

Cela entrainera un rajout sur les prochaines factures EDF de près de 40 euros en moyenne.

Je m’interroge sur le fond et sur la forme de ce rajout.

Sur le fond : voilà les résultats de la mise en place d’entreprises privées dans la vente d’électricité, que d’ailleurs ils ne produisent pas, puisque qu’ils achètent leur courant à EDF et l’on peut discerner que le Conseil d’Etat veille à la réalisation du profit maximum de ces entreprises parasites qui font doublons avec EDF et ne servent qu’à prélever des profits énormes pour des actionnaires qui accumulent les milliards.

Cela, le conseil d’Etat n’en a cure.

Toujours sur le fond : puisque depuis quelques jours rebondit l’idée dominante autour « du mille-feuilles territorial et aussi de doublons dans des activités utiles au peuple: voilà un exemple précis d’un vrai « mille-feuilles » celui de ces entreprises à fric, qui nous coutent chers puisqu’elles contribuent à faire augmenter les tarifs d’électricité et de chauffage, n’y a-t-il pas à revenir à une seule entreprise pour faire des économies et ne pas payer des entreprises à frics comme sont ces entreprises qui veulent prendre la place d’EDF.

Voilà ce que serait une bonne décision du Conseil d’état.

Sur la forme : Ségolène Royale ramène sa fraise mais déjà d’autres rectifications avaient eu lieu auparavant et le gouvernement socialiste avait prévu de revoir le système basé sur le prix des énergies pétrolifères et gazières : cela n’a pas été fait et le gouvernement a laissé courir puisqu’il est à fond pour la politique libérale, ce dont vient encore de confirmer Valls.

Toujours sur le forme : Je m’étonne et cela mérite une introspection juridique et je m’explique : peut-on de manière rétroactive remettre en cause un acte de commerce consommé et réglé par le client par un achat.

Par exemple, un client achète un ordinateur pour 600 euros, il en assure le règlement en payant la facture de son fournisseur. Ce fournisseur, quelques temps plus tard, considère que des circonstances externes qu’il n’avait pas apprécié à sa juste mesure font que le prix de revient est plus élevé et alors il demande à son client de régler le débours supplémentaire.

Il me semble que l’acte de commerce ayant été assuré de l’achat jusqu’à la vente, le fournisseur n’a plus aucun recours car l’acte est considéré comme exécuté en droit et donc toute modification éteinte par le règlement.

S’il en est ainsi, je ne vois pas pourquoi il en serai autrement pour ce qui concerne la facture EDF que les usagers ont réglé en fonction d’un acte de commerce entre le fournisseur EDF et le client (mot que je déteste mais que j’emploie ici sciemment). Le règlement par nos soins de la facture EDF devrait éteindre tout recours car l’acte a été payé au prix fixé par EDF et cet acte a été consommé et cela même s’il s’agit d’une décision réglementaire contesté par le Conseil d’état car là il ne s’agit ni de taxes ni d’impôts mais d’une consommation.

J’aimerai avoir à ce sujet l’avis de juristes.

Bernard LAMIRAND