MUTUELLES LES SALARIES SERONT IMPOSABLES SUR LES COTISATIONS PATRONALES

Publié le 22 Octobre 2013

COTISATIONS MUTUELLES IMPOSABLES HONTE A CE GOUVERNEMENT

Je reviens sur l’information parue dans les journaux concernant l’imposition de la cotisation mutuelle de l’entreprise concernant les salariés.

Depuis que j’ai publié cette information, plus de 1600 internautes se sont dirigés sur mon blog et certains ont fait des commentaires marquant leur désaccord contre ce que l’on peut considérer comme un racket.

D’autres ont rappelés qu’à l’origine la Sécurité sociale devait rembourser la totalité des soins médicaux et que les mutuelles devaient disparaitre.

Il est donc bon de rappeler quelques points historiques sur la situation de la mutualité hier et aujourd’hui.

Il faut savoir que la mutuelle prend en charge le complément de la Sécurité Sociale et notamment ce que celle-ci ne compensait pas totalement dès sa création ( 20 % à charge de l’assuré).

La mutualité n’avait pas disparu en 1945, elle avait un autre rôle à jouer.

Croizat, d’ailleurs, joua un rôle important pour réaliser le changement et donner à la mutualité un rôle particulier notamment dans la prévention.

Dans une déclaration le 12 Avril 1947, au Havre, Ambroise Croizat ministre du travail et de la Sécurité sociale mettait un terme à la rivalité de la Mutualité concernant la Sécurité sociale et je le cite : « devant certaines oppositions irraisonnées, nous avons essayé de trouver des solutions, des adaptations, des assouplissements nécessaires pour sauvegarder le principe même de la Sécurité sociale tel qu’il est conçu dans l’ordonnance du 4 Octobre 1945 avec une collaboration effective de la Mutualité française. j’ai proclamé, à maintes reprises, dans les débats à l’Assemblée, qu’il n’était pas dans mon intention de supprimer toute activité de la mutualité, mais au contraire, de l’utiliser, car nous connaissions l’œuvre qu’elle a réalisée depuis très longtemps déjà dans notre pays ».

Donc celles-ci demeurèrent présentes dans les assurances maladie et la prévoyance et elles se sont ensuite développées sur les bases que l’on connait aujourd’hui en complétant sans cesse ce que les gouvernements défaisaient au niveau du régime général en faisant prendre les déremboursements à la charge des mutualistes.

Le but de la prise en charge totale, dès que les conditions du redressement après la situation économique catastrophique à la fin de la guerre, devait être le but final et y compris par l’Universalisation de la Sécurité sociale à toute la population. Cela fut refusé notamment par les professions libérales, les commerçants et les artisans et ce que voulait Croizat et la CGT s’est pour ainsi dire effiloché au fur et à mesure de ce que la Sécurité sociale réduisait sa prise en charge au niveau de la santé.

C’est par la loi Morice en 1947 que fut affirmé le rôle complémentaire des mutualités.

Cela pour l’histoire.

Depuis, des luttes eurent lieu pour faire prendre en compte une partie des cotisations mutuelle et prévoyance par l’entreprise.

C’est cette partie des cotisations dites de l’employeur qui serait aujourd’hui considérée comme un revenu du salarié et donc imposable par le gouvernement socialiste à la recherche de financements en prenant dans les poches des salariés. Jusqu’à présent, en effet, les cotisations sociales entreprises mutuelles et prévoyance n’étaient pas considérées comme des revenus et l’on peut craindre que ce gouvernement s’en prenne aussi, un jour, à la cotisation de l’entreprise pour la retraite et le chômage.

D’autre part, plane aussi une autre menace, celle provenant de la mise en place dans le cadre de l’Accord scélérat de la sécurisation des parcours professionnels, de l’extension des mutuelles et de prévoyance à tous les salariés, en considérant que la cotisation sera fixée à 50 % pour le salariés et 50 % pour l’entreprise et que celle-ci serait alors l’objet de déclaration d’imposition comme un revenu si l’on suit les principes que veut adopter le gouvernement pour le budget 2014.

Comme on le voit le gouvernement reprendra d’une main ce qu’il a accordé de l’autre.

Il est donc inadmissible de considérer cette cotisation comme une niche fiscale et de l’intégrer dans le revenu des salariés. Les cotisations sociales ont toujours été séparées de la déclaration d’impôt.

Une telle mesure amènerait, comme se fut le cas de la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes seules ayant élevé des enfants pour les veuves et les veufs, à une charge d’impôt supplémentaire d’euros selon les situations personnelles des salariés.

Cette volonté de gratter quelques centaines d’euros de la part du ministère des Finances et des députés socialistes est honteuse alors qu’il y a des niches fiscales, celles des rentiers et des grandes multinationales, qui sont d’une autre dimension et qui ne risquent pas d’être remise en cause notamment celles pour les grandes fortunes dans les œuvres d’art par exemple.

Enfin un exemple tout frais : Thierry Aury , conseiller municipal communiste de Beauvais, m’écrivait hier : « oui tu as raison de pointer ce projet scandaleux. Un délégué syndical de Viskaze m'en parlait dimanche : dans leur entreprise, ils ont gagné par la lutte, la prise en charge par l'employeur de 100 € par mois sur la complémentaire santé. Si on laisse faire le projet du gouvernement, chaque salarié de Viskaze sera imposé en 2014 sur 12 X 100 = 1200 € supplémentaires SANS AVOIR GAGNÉ UN CENTIME DE PLUS ! Mobilisons-nous auprès de tous les élus PS et EELV pour empêcher ce mauvais coup ! ».

Oui, dans les entreprises mobilisons contre cette arnaque gouvernementale et créons les conditions pour une Sécurité sociale remboursant l’intégralité des actes de santé.

Bernard LAMIRAND